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Faute inexcusable et reponsabilité de l'employeur

Les obligations des employeurs en matière de sécurité des travailleurs ont été renforcées depuis le décret du 5 novembre 2001. La jurisprudence considère depuis une dizaine d’années que l’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés qui est une obligation de résultat. Par décision du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, celui-ci devait réparer l’intégralité du préjudice subi, en plus de celui prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Les couts vont donc se trouver augmentés, surtout en cas de taux d’invalidité permanente important. Le Conseil Constitutionnel a en outre décidé que la nouvelle jurisprudence s’appliquerait également aux procédures en cours. Pour aider les chefs d’entreprises dans cette démarche, la mise en place d’un Système de Management de la Sécurité apparaît une solution intéressante.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié victime d’une invalidité permanente partielle ou totale perçoit une rente ou un capital selon le pourcentage de l’invalidité. Il ne peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices personnels, tels que préjudice esthétique, d’agrément ou lié à la douleur que s’il peut faire reconnaître, soit à l’amiable soit par le tribunal des affaires de sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur. Dans ce cas, il bénéficiera également d’une majoration de sa rente ou de son capital.

Depuis juin 2010, suite à une décision du conseil constitutionnel, le salarié peut en outre demander à l’employeur la réparation intégrale de ses préjudices, y compris ceux non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale tels que :

Frais de logement adapté
Frais de véhicule adapté
Frais de tierce personne temporiare
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Le déficit fonctionnel temporaire
Qu'entend-on par "faute inexcusable"?

Depuis les arrêts du 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle, et celui du 11 avril 2002 en matière d’accident du travail, l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de résultat en matière de sécurité, et sa faute inexcusable est retenue dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l’en préserver. La simple constatation que le résultat n’est pas atteint laisse présumer la faute de l’employeur à qui il appartient de s’exonérer de sa responsabilité. L’employeur, responsable sur son patrimoine personnel peut, depuis 1987, s’assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable.

Que faire pour limiter le risque au maximum ? 

Respecter la réglementation hygiène et sécurité 

Le Code du Travail consacre un chapitre à la santé et à la sécurité au travail du personnel, détaillant notamment :

l’obligation d’une évaluation des risques 
les mesures de protection collective destinées à empêcher les chutes de personnes (garde-corps, plinthes, ...) 
les mesures de protection individuelles (casques, lunettes, chaussures de sécurité, gants, combinaison de travail, protection auditives, protection respiratoire ...) 
les mesures de protection sur les équipements de travail pouvant entraîner des accidents (exemple : éléments en mouvement) 
les conditions de conduite des équipements de travail servant au levage
Mettre en place un système de management de la sécurité


La mise en place d’un Système de Management de la Sécurité (SMS) permet à une entreprise :

d’ identifier, de maîtriser et de gérer les risques
de diminuer les accidents, les risques d’accidents et les pertes de production liées
d’augmenter la sécurité sur les postes de travail
d’améliorer l’image de la société auprès des parties intéressées ;
de réduire le taux Accident du Travail, maladies professionnelles,...
de maîtriser les risques de responsabilité pénale et civile des dirigeants et mandataires sociaux;
de respecter la législation en vigueur et de l’anticiper.

Le référentiel communément utilisé est l’OHSAS 18001

(Occupational Health and Safety Assessment Series).

Son objectif est de fournir aux entreprises le souhaitant un support d’évaluation et de certification de leur système de management de la santé et de la sécurité au travail, compatibles avec les normes internationales de système de management (ex : ISO 9001 pour la Qualité).

Le périmètre de cette certification est choisi par le chef d’entreprise en fonction de sa stratégie : l’entreprise dans sa totalité, un établissement, un site, une activité particulière au sein d’un site ...

Le point d’entrée est l’évaluation des risques : l’identification des non-conformités réglementaires, des axes d’amélioration organisationnelle, des risques significatifs propres à l’entreprise permettent de définir un programme de management de Santé et Sécurité au Travail.

Les clefs de la réussite :  

implication et engagement de la direction
désignation d’un responsable sécurité
participation de l’ensemble du personnel et des instances
représentatives du personnel
allocation de ressources en temps et financières, mise en place d’un SMS de manière progressive, adapté aux réalités de l’entreprise

Quelques cas de sinistres accidentels indemnisés dans le cadre de la "faute inexcusable" :

chute de hauteur (échelle ou autre)
chute de plain-pied (sols glissants) ;
explosion d’un bidon stocké dans un local insuffisamment aéré ;
blessure suite à la suppression de la protection d’un équipement ;
électrisation ;
mauvaise utilisation de matériel de levage (chute d’objet, renversement de l’engin, heurt du personnel).



 



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