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Epargne Handicap: Quels avantages ?

Comment organiser son "Epargne Handicap" ? 

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrat "d'épargne handicap"). 

1) La réduction d'impot sur les primes du contrat

Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 €, augmentée de 300 € par enfant à charge et par année (150 € si la garde est alternée).

Exemple : 

Pour une personne handicapée sans enfant à charge, 1525 € versés ou au-delà dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 381,25 €

Pour une personne handicapée avec trois enfants à charge, 2 425 € versés (1 525 + 900) ou au-delà, dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 606,25 €. 

Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats Rente-Survie et Epargne Handicap souscrits par les membres du foyer fiscal. 

Exemple : 

Un couple verse une prime de 500 € sur un contrat de "rente-survie" pour leur enfant handicapé compté à charge et cet enfant a un contrat Epargne Handicap sur lequel a été versée une prime de 1 500 €. Le foyer pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de ( 1 525 + 300 ) * 25% = 456 €.

Si ce couple a deux autres enfants à charge le plafond passe alors de 1 825 € (1 525 + 300) à 2 425 € (1 525 + 900) et pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 425 * 25% = 606,25€. 

Cette réduction, propre aux contrats d'Epargne Handicap, vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'à une exonération totale des droits de succession et une exonération totale d'impôts sur les gains au bout de 8 ans, hors prélèvements sociaux.

2) Les prelevements 

Les contrats Epargne Handicap sont exonérés des prélèvements sociaux lors de l'inscription en compte.

Ils s’appliquent en revanche en cas de rachat total ou partiel (barème progressif ou prélèvement libératoire).

En cas décès il n’y a pas de CSG/CRDS sur les capitaux transmis contrairement à l’assurance- vie « classique ».

3) L'impact d'une sortie en rente sur le calcul de l'AAH 

Le versement d'une rente issue d'un contrat d'Epargne Handicap peut avoir une influence sur le calcul de l'AAH.

Il est important si l'on opte pour la transformation de l'épargne en rente de prendre en compte les abattements accordés par l'administration fiscale.

un premier abattement de 30 à 70% est fonction de l'âge auquel on choisit de sortir en rente :

Celui-ci est de 30 % si le versement de la première rente intervient avant les 50 ans de l'assuré. 
il est de 50% si l'assuré a entre 50 et 60 ans au moment de cette première rente. 
60% pour une première rente versée entre 60 et 70 ans
et atteindre 70% si la rente est versée au delà de 70 ans.

Un second abattement de 1830 € par an

Le plafond annuel de la rente non imposable et n'ayant donc pas d'effet sur la perception de l'AAH, varie donc de 2 614 € pour un abattement de 30% jusqu'à 6 100 € pour un abattement de 70%.

Exemples :

Jean souhaite percevoir sa rente à 48 ans.

Afin de ne pas voir recalculée son AAH, il choisira un rente annuelle de 2 614 € (soit 217,833 par mois).

En effet le premier abattement ramènera sa part imposable à : 2614 - 30% = 1829,80 €

le deuxième abattement de 1830 € rendra donc cette rente non imposable. L'AAH de Jean ne sera donc pas impactée par cette rente.

Si Jean choisissait de ne percevoir sa rente qu'à ses 50 ans, il pourrait choisir alors une rente de 3 660 € annuels (soit 305 € par mois)

3660-50%=1830€ 
1 830 - 1 830 = 0 €imposables.

Pierre, lui, a choisi de ne percevoir sa rente qu'à partir de 60 ans. de la même manière, il pourra choisir une rente de 4 575 € annuels sans incidence sur son AAH

4575-60%=1830€
1 830 - 1 830 = 0 € imposables.

Enfin Philippe a souhaité attendre 70 ans pour demander la transformation de son contrat d'épargne handicap en rente.

Il pourra toucher 6 100 € par an (soit 508,33 € par mois)

6100-70%=1830€
1 830 - 1 830 = 0 € imposables.

Comment Optimiser son Epargne Handicap 

Que ce soit pour soi, pour un proche ou pour un enfant, le calcul d'un revenu complémentaire est crucial et pose de multiples questions quant au maintien des aides déjà accordées et particulièrement de l'Aide aux Adultes Handicapés AAH.

Comme nous l'avons vu plus haut, la rente issue de la transformation d'un contrat Epargne Handicap doit être calculée de manière à ne pas dépasser le plafond maximum donnant droit à un abattement total de l'impôt sur les sommes reversées.

Comment faire alors si l'on désire que ces revenus complémentaires soient supérieurs à ce plafond sans atteinte à la prestation AAH ?

La solution : Créer deux contrats d'Epargne Handicap.

La somme déposée sur le premier sera calculée afin d'obtenir à terme un capital donnant droit à une rente de 2 614 €, 3 660 €, 4 575 € ou 6 100 € selon que l'on désire toucher cette rente respectivement avant 50 ans, de 50 à 60 ans, de 60 à 70 ans ou après 70 ans (voir ci-dessus).

Le second servira à déposer des sommes qui permettront de faire des rachats partiels.

Au-delà de 8 ans, tant que la part d'intérêts de ces rachats sera inférieure à 4 600 € par an* (9 200 €* pour un couple) ceux-ci seront exonérés d'impôts et les revenus viendront compléter l'AAH sans que cela diminue son montant.

* Tous contrats d'assurance vie confondus. Il sera donc possible de calculer chaque année la somme pouvant être retirée afin que la part d'intérêts ne dépasse pas ces plafonds. Cette somme sera, de toutes manières, supérieure à ces seuils de 4 600 ou 9 200 €

Exemple:

Jean qui a choisi de transformer son contrat en rente à 50 ans pourrait donc avoir un complément de revenus de : 3 660 € de rente annuelle + un minimum de 4 600 € (9 200 s'il est en couple) en rachat sur son second contrat. 

soit : 3 660 + 4 600 = 8 260 € (688,33 € par mois) ;3 660 + 9 200 = 12 860 € (1 071,66 € par mois) s'il est en couple.

 



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